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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) va clarifier des questions sur l'interprétation de la directive 2014/31/UE. Vous trouverez ici le lien vers le communiqué de presse de la Cour administrative fédérale allemande.
Lien vers le communiqué de presse de la Cour : Pressemitteilung Nr. 49/2024 | Bundesverwaltungsgericht