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Cette traduction a été réalisée par le VDMA Mess- und Prüftechnik (Association allemande des constructeurs de machines et d'équipements) et sert exclusivement d'aide à la traduction sans engagement pour les professionnels intéressés qui s'occupent des produits de la technologie de pesage, de leur évaluation de conformité, de la surveillance du marché ou de l'étalonnage, afin d'évaluer la jurisprudence de la Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Elle a été réalisée sur la base de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la 4e chambre de la Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, publié sur Internet dans la base de données jurisprudentielle Justiz NRW ONLINE. Il ne s'agit pas d'une traduction officielle qui prétend être exhaustive ou donner une interprétation exacte de la législation en vigueur. Elle ne remplace pas l'étude des directives, lois et règlements pertinents. La version allemande publiée de l'arrêt fait foi.
