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Pour commercialiser un instrument de pesage sur le marché de l’UE, il est nécessaire de satisfaire aux exigences fixées dans la législation européenne, comme les directives IPFNA et MID. Les autorités nationales telles que les organismes de surveillance de marché et les organismes notifiés contrôlent la conformité des instruments de pesage à cette législation. De manière générale, ce processus est clair et le système fonctionne bien. Cependant, sur certains points spécifiques, les autorités des différents Etats membres peuvent avoir des interprétations divergentes de la législation. Dans le système actuel, cela peut générer des situations dans lesquelles les instruments de pesage doivent être modifiées pour des marchés spécifiques où les autorités ont des interprétations différentes des exigences. Ce n’est clairement pas le projet du marché unique de l’UE.
Heureusement, les Etats membres de l’UE coopèrent à travers le WELMEC dans le but de trouver une entente commune sur les points où des désaccords existent. Des guides sont développés pour décrire le consensus sur des sujets spécifiques. Bien que cela fonctionne pour la plupart des sujets, certaines divergences sont plus difficiles à débattre et à résoudre dans les groupes de travail. Par conséquent, les accords prennent trop de temps à être trouvés, et les discussions ne sont pas toujours fructueuses. Il faudrait idéalement une procédure largement acceptée, transparente et rapide pour trouver ces accords. Le CECIP reconnaît la difficulté de cet effort, mais est toutefois convaincu qu’une discussion devrait avoir lieu pour améliorer ces procédures.
Pour lancer la discussion, le CECIP a élaboré une première proposition pour une procédure de règlement des litiges, décrite dans le présent document. Le CECIP invite le WELMEC à examiner les possibilités d'une telle procédure.
